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le droit du travail sera appliqué au sein de la société les petites. un syndicat c’est fait pour ça. posted in news , salaires et nao | tagged bulletin de paie , conditions de travail , délégué du personnel , délégué syndical , salaires | leave a comment la cour administrative d’appel de paris rejette la requête de la société les petites visant à mon licenciement posted on 29 mars 2018 by caroline par un arrêt rendu le 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de paris a rejeté la requête de la société les petites et l’a condamnée à me verser la somme de 1 500 euros en application de l’article l. 761-1 du code de justice administrative. la direction avait saisi la cour administrative d’appel de paris afin d’obtenir : l’annulation du jugement du tribunal administratif de paris du 19 juillet 2016 (lire notre article ici ) ; l’annulation des décisions de l’inspecteur du travail et du ministère du travail refusant l’un et l’autre d’autoriser mon licenciement (à lire ici et là ) ; une injonction à l’inspecteur du travail d’autoriser mon licenciement. la cour administrative d’appel a rejeté la requête de la société les petites considérant que quatre des cinq motifs retenus par l’inspecteur du travail pour refuser l’autorisation de licenciement étaient fondés. pour un rappel des faits, lire : la direction contre le blog, entretien préalable au licenciement voici un extrait de la décision de la cour administrative d’appel de paris : [...] decide : article 1er : la requête de la société les petites… est rejetée. article 2 : la société les petites… versera à mme george une somme de 1 500 euros au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative. cette décision nous rend justice. plus que jamais, nous devons nous mobiliser et nous unir pour que la direction les petites abandonne ses méthodes de gestion du personnel brutales et malveillantes. posted in justice , news | tagged délégué du personnel , délégué syndical , discrimination syndicale , inspection du travail , licenciements | leave a comment harcèlement moral : la société les petites à nouveau condamnée posted on 14 janvier 2018 by caroline par un arrêt rendu le 12 janvier 2018, la cour d’appel de toulouse a condamné la société les petites pour harcèlement moral , déclarant nul le licenciement d’une salariée. la cour d’appel de toulouse a considéré que le harcèlement moral à l’encontre d’une salariée était prouvé, un harcèlement que la direction les petites « n’a su ni prévenir ni faire cesser ». le licenciement de la salariée a été annulé, la société les petites a été condamnée à verser d’importants dommages et intérêts et à rembourser pôle emploi. les faits de harcèlements moral sont des faits d’une extrême gravité. défini par l’article l1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. c’est la deuxième fois que la société les petites est condamnée pour harcèlement moral, une première fois en 2015 par la cour d’appel de paris (voir notre rubrique justice ) et maintenant par la cour d’appel de toulouse. voici quelques extraits de l’arrêt de la cour d’appel de toulouse : mme caroline george, déléguée syndicale cgt et déléguée du personnel, a écrit le [...] à mme b., présidente de la sas les petites pour exercer le droit d’alerte sur le risque d’atteintes aux droits, à la santé physique ou mentales de mme a. du fait de l’animatrice réseau c., à la suite d’agissements se caractérisant notamment par: - un contrôle démesuré de son travail et de ses objectifs, - des reproches constants et excessifs sur la qualité de son travail, - des évaluations méprisantes et humiliantes, - des tâches dégradantes sans rapport avec sa qualification, - une stigmatisation injuste [...] il suit de l’ensemble de ces productions que plusieurs éléments permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de mme a. obligeant l’employeur à apporter tous éléments de nature d’une part à démontrer que l’ensemble de ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et d’autre part qu’il a pris toute mesure pour prévenir ou mettre fin à toute dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle. [...] la formulation d’objectifs de vente à réaliser dans la première semaine d’affectation et la stigmatisation de prétendus dysfonctionnements de détails dont certains sont discutables et exprimés dans des termes rendant suspecte l’intention poursuivie, illustrent un climat de harcèlement rendant concrets la relation des faits par mme a. notamment dans son courrier du [...] évoquant un ‘contrôle démesuré’ de son travail [...] sans autre réponse que de retirer à la salariée les clés de la boutique et d’adopter une posture purement administrative en l’absence d’instance adaptée pour mener une enquête impartiale et efficace, l’employeur a méconnu gravement son obligation de sécurité à la suite d’un harcèlement qu’il n’a su ni prévenir ni faire cesser , source de la dégradation médicalement constatée de l’état de santé de mme a. et justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur prononcée par les premiers juges. [...] par ces motifs la cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de toulouse condamne la sas les petites etc… pourtant rien n’a changé au sein de la société les petites, les méthodes de gestion du personnel restent les mêmes, br

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Domain Name: LEBLOGDECAROLINE.COM
Registry Domain ID: 1759974841_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-09-19T07:28:46Z
Creation Date: 2012-11-17T07:31:12Z
Registry Expiry Date: 2017-11-17T07:31:12Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS103.OVH.NET
Name Server: NS103.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-20T09:51:02Z <<<

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